Article
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Pour obtenir un permis de conduire, l'intéressé doit présenter au ministre
des Transports une demande indiquant ses nom et prénoms, le lieu et la date
de sa naissance ainsi que le lieu de sa résidence normale.
La demande doit être appuyée par les pièces suivantes:
- Un certificat médical récent à délivrer par un médecin agréé par
le ministre des Transports, répondant aux conditions à fixer par arrêté ministériel
et attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et mentales
requises
- Un extrait du casier judiciaire; l'extrait du casier judiciaire
n'est requis que pour les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans; pour les
personnes qui ont eu leur résidence normale à l'étranger, et qui sont dans
l'impossibilité de produire un extrait du casier judiciaire, celui-ci peut
être remplacé par un document officiel qui est suffisamment concluant pour
faire admettre que ces personnes offrent les garanties morales nécessaires
pour obtenir un permis de conduire.
- Une attestation d'une police d'assurance couvrant les sinistres causés
par l'intéressé pendant la période d'apprentissage et de l'épreuve pratique
de l'examen ou un certificat de l'instructeur stipulant que l'apprentissage
se fera sur son véhicule dûment assuré.
- Une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la
réglementation afférente.
- Une photographie récente de 45/35 mm sur papier souple, la tête prise
de face ayant au moins 20 mm de hauteur.
Pour la conduite d'un véhicule muni d'un moteur à vapeur, la demande doit être
appuyée en outre par une pièce attestant que l'intéressé possède des connaissances
spéciales au sujet de l'emploi des appareils de sécurité équipant les générateurs
à vapeur.
S'il s'agit d'un mineur, la demande en obtention d'un permis de conduire doit
être contresignée par la personne de tutelle.
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