Article 94

Aucun cyclomoteur ne peut être vendu, cédé, mis ou maintenu en circulation sans que le type du véhicule ait été agréé par le ministre des Transports. Un rapport d'agrément est délivré par le ministre des Transports, sur demande écrite de l'importateur ou du constructeur et après examen du type de véhicule et de la documentation technique concernant cette matière par l'organisme chargé du contrôle technique.

Tout cyclomoteur mis en circulation au Luxembourg par une personne physique qui y a sa résidence normale, ou par une personne morale qui y a son siège social, ou conduit au Luxembourg par une personne qui y a sa résidence normale doit être couvert par une carte d'identité à partir de la première mise en circulation au Luxembourg et jusqu'à l'exportation ou la destruction définitive du véhicule. Cette carte d'identité est délivrée par le ministre des Transports après examen du véhicule. Elle porte un numéro d'identité, les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du cyclomoteur ainsi que les principales caractéristiques techniques du véhicule qui doivent correspondre aux données techniques du rapport d'agrément prémentionné.

Le numéro d'identité est attribué par le ministre des Transports et doit être reproduit en couleur noire sur fond jaune sur une plaque fixée visiblement à l'arrière du véhicule.

La délivrance de la carte d'identité est subordonnée en outre à la présentation de l'attestation d'un contrat d'assurance valable et au paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation concernant cette matière. La validité de cette carte cesse à partir du moment que l'une quelconque des inscriptions y figurant ne correspond plus aux caractéristiques du véhicule auquel elle se rapporte.

Les prescriptions des trois alinéas qui précèdent sont également applicables lorsque les cyclomoteurs y visés changent de propriétaire ou de détenteur. Lorsque le propriétaire ou détenteur d'un tel véhicule change de domicile, il doit présenter sa carte d'identité dans le délai d'un mois au ministre des Transports qui y inscrit sans frais la nouvelle adresse. Lorsque le propriétaire ou détenteur d'un tel véhicule cède, vend, exporte ou détruit son véhicule, il doit en informer par écrit le ministre des Transports, dans le mois, même si la cession ou la vente n'est que conditionnelle.

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